Conditions générales de vente

1. CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente déterminent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente de biens et / ou fourniture de prestations de service conclue à distance.

On considère que la vente à distance ou la fourniture de prestations de service s’entend du contrat conclu par le biais du site Internet et plus précisément de la signature d’un bon de commande par le client et adressé au vendeur par tous moyens de communication.

Le vendeur se réserve le droit de procéder à toute modification et mise à jour nécessaires.

Les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles sont reportées sur le bon de commande.

Il appartient au client de cocher sur le bon de commande la case “j’accepte les conditions générales de vente” avant que la commande ne soit exécutable.

2. PRODUITS

Pour chaque pierre précieuse, le site Internet mentionne les caractéristiques de celle-ci.

Pour les diamants, un certificat établi par un laboratoire reconnu de gemmologie (GIA, IGI, HRD) précise le poids, la pureté, la couleur, la taille, les proportions, le polissage, la symétrie et la fluorescence.

Pour les pierres de couleurs, d’un montant supérieur à 3.000 € un certificat émanant d’un laboratoire de gemmologie est automatiquement livré (CARAT GEMLAB, IGI, HRD, GEM PARIS). A la demande du client un certificat peut également être fourni pour les pierres dont le montant est inférieur à 3.000 €.

Le site mentionne la pureté, la brillance, la taille, la couleur, le poids, la provenance et l’absence ou la présence de procédés techniques employés pour modifier la couleur (pierre non chauffée) l’existence ou non d’un traitement (résine) pour les émeraudes.

Toutefois les pierres de couleurs présentant par nature, sauf rares exceptions, des inclusions, le certificat émanant d’un laboratoire de gemmologie reconnu n’indique que le poids, la provenance et l’absence ou la présence de procédés techniques employés pour modifier la couleur (pierre non chauffée). Le vendeur attire l’attention du client sur le fait que les inclusions et la qualité de la taille ne figurent pas sur lesdits certificats.

Le client par la fourniture des caractéristiques certifiées se reconnaît pleinement informé.

Le vendeur attire l’attention du client sur le fait que les photos présentées sur le site Internet sont les plus exactes et les plus fidèles possibles à la réalité. Toutefois, les couleurs, les dimensions peuvent être modifiées par les écrans ou navigateurs Internet utilisés pour les visualiser. C’est la raison pour laquelle, les photos ne possèdent aucun caractère contractuel. Il en est de même pour les graphismes.

Ainsi, le client ne pourra refuser la réalisation de la vente au motif de la présence d’une inclusion ou pour quelques causes que ce soient tenant aux caractéristiques de la pierre, si ce n’est en usant de son droit de rétractation (Article 8).

3. COMMANDE

Après avoir préalablement rempli le formulaire de contact, le client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue de produits et au moyen du bon de commande adressé par le vendeur qui contient :

• Date,
• Les informations sur les caractéristiques de la pierre ou du bijou choisi,
• Le prix,
• Le moyen de paiement,
• Le délai de livraison.

Toute signature du bon de commande vaut acceptation des prix et descriptions des pierres ou bijoux.

Le contrat est conclu lorsque le vendeur reçoit le bon de commande signé, a vérifié l’exactitude des données y figurant et a reçu le paiement intégral du prix.

En cas de défaut de paiement, la commande ne sera pas exécutée.

Dans l’hypothèse d’une commande portant sur une pierre, le vendeur s’engage à aviser le client de l’indisponibilité du produit commandé et ce, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à partir du jour suivant la commande.

En cas d’indisponibilité supérieure à quinze (15) jours, le vendeur s’engage à rembourser la somme réglée dans les trente (30) jours suivant la validation de la commande.

Le vendeur ne saurait être reconnu responsable de l’indisponibilité d’une pierre.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur.

4. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

5. PAIEMENT

La conclusion de la commande implique le règlement de la totalité du prix par le client. Ce dernier dispose, à son choix, des modes de paiement suivant :

• Virement bancaire,
• Règlement par carte bancaire (« Visa », « Mastercard »),
• Chèque de banque et non chèque bancaire.

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison inclus uniquement pour le territoire métropolitain.

Pour toute commande faite depuis un autre pays que la France, les frais de port sont calculés et transmis au client avant validation de la commande.

Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande. Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union

Européenne, et dans les DOM-TOM, il est précisé que les prix affichés sur le site sont facturés hors taxes douanières. Le paiement de ces frais éventuels à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la charge du client.

Le prix des bijoux indiqué sur le site peut être modifié à tout moment et sans préavis.

Le défaut du paiement effectif suspendra le traitement de la commande qui sera réputée caduque à défaut de régularisation du paiement total sous huit (8) jours à compter de la date figurant sur le bon de commande.

En outre, le vendeur se réserve le droit d’honorer une commande passée par un acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente.

6. MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’acheteur à l’adresse indiqué sur le bon de commande.

Les pierres commandées sont livrées dans les délais indiqués sur le bon de commande à compter de l’enregistrement de la commande, et les bijoux dans un délai de trois (3) semaines après validation écrite par le client de la maquette.

Il est précisé que l’enregistrement de la commande intervient après paiement intégral du prix et vérification des informations portées sur le bon de commande.

Les produits commandés sont livrés en valeur déclarée postale ou par un transporteur indépendant à l’initiative exclusive du vendeur.

Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indications. Les frais de réexpédition en cas d’adresse erronée ou incomplète seront refacturés au client.

Au moment de la livraison, le client doit vérifier l’état des articles si l’emballage est abîmé. Dans ce cas, le client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur ou au coursier dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des produits et transmettre une copie de ce courrier par courriel ou courrier postal à l’adresse du vendeur.

Le vendeur reprendra contact avec le client pour lui indiquer la procédure.

Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison imputable à La Poste ou au transporteur indépendant.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les pierres ou les bijoux commandés n’ont pas été livrés dans un délai d’une semaine après la date indicative de livraison du fait du transporteur, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le

Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7. OBLIGATION DU VENDEUR

En cas de commande de bijoux, une maquette sera présentée au client pour validation ou modification. L’accord écrit du client validant la maquette présentée est nécessaire pour initier la réalisation de la création.

Le vendeur s’engage à livrer le produit dans le délai indiqué dans le bon de commande, et s’il s’agit d’une pierre celle-ci sera accompagnée de son certificat.

S’il s’agit d’un diamant, le numéro d’identification de ce dernier sera gravé au laser sur la pierre avant la livraison, sans frais supplémentaire.

Toute livraison sera assortie de la facture acquittée.

8. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client doit être une personne physique majeure et juridiquement capable.

Le client devra remplir un formulaire de contact afin que le vendeur puisse communiquer avec lui. Les informations communiquées au vendeur devront être complètes, exactes et à jour.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes visant à s’assurer qu’aucune personne utilise les coordonnées bancaires d’une autre à son insu.

Dans le cadre de ce contrôle, il sera demandé à l’acheteur d’adresser au vendeur copie de sa pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile.

La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces adressées.
Il est rappelé que les données personnelles sont nécessaires au traitement de la commande et sont destinées exclusivement à un usage interne.

Le vendeur s’engage à ne pas les transmettre à un tiers.

En outre, le client s’engage à prendre pleinement connaissance des conditions générales de vente.

10. DROIT DE RETRACTATION – DELAI ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

Conformément à l’article 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de livraison de sa commande et demander le remboursement sans pénalités.

Le client informera le vendeur de sa décision de se rétracter en lui adressant avant l’expiration du délai susvisé un courriel ou un courrier exprimant sa volonté de se rétracter par voie postale ou par mail à l’adresse suivante : contact@diamant-gems.com.

A réception le vendeur prendra contact avec le client afin de lui indiquer la procédure pour la restitution des produits qui interviendra dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi du courrier ou courriel de rétractation. Les produits devront renvoyés en parfait état dans leur emballage d’origine accompagnés de leur certificat.

Tout produit qui aura été abîmé ou porté, dans l’hypothèse d’un bijou, ne pourra faire l’objet d’une restitution.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) accompagnés de la facture d’achat.

Le vendeur attire l’attention du client sur l’inapplication du droit de rétractation au contrat de fourniture de biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur. Ce dernier devra rembourser à l’acheteur la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du bien retourné.

11. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure les faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties, à savoir :

• Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement,
• Tremblements de terre,
• Incendies,
• Tempêtes, inondations,
• Arrêt des réseaux de télécommunications.

Les parties se rapprocheront pour examiner les conséquences de l’évènement et décider des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure d’une durée supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

12. DIFFEREND – LOI APPLICABLE

Les conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige ou de réclamation les parties tenteront de trouver une solution amiable. A défaut, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.